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ACTIONS COLLECTIVES CONTRE LA VILLE DE MONTRÉAL CONCERNANT PLUSIEURS MANIFESTATIONS TENUES LE 1er MAI 2014 ET LE 15 MARS 2015

UNE ENTENTE EST INTERVENUE A ÉTÉ CONCLUE ET APPROUVÉE PAR LE TRIBUNAL DANS LES DEUX (2) DOSSIERS SUIVANTS :
500-06-000718-144, 500-06-000759-155

AVIS DÉTAILLÉ AUX MEMBRES

Veuillez lire attentivement : ce qui suit pourrait affecter vos droits.

Pourquoi cet avis est-il publié?

Le présent avis a pour but de vous informer qu’une entente de règlement (l’« Entente ») a été conclue entre les parties demanderesses Pascal Lebrun, Roxana Paniagua, Alexandra Croze et Hadrien Daigneault-Roy (les « Parties demanderesses ») et la défenderesse Ville de Montréal (la « Ville ») dans le cadre de deux (2) actions collectives concernant quatre (4)manifestations s’étant tenues à Montréal, trois (3) d’entre elles le 1er mai 2014, et une(1)le 15 mars 2015.
Suite à l’audience du 21 décembre dernier, l’Entente a été approuvée par l’Honorable juge Sheehan en date du 22 février 2023. Le texte complet de l’Entente se trouve en annexe et est également disponible sur le site web « https://greycasgrain.com/ ».

Qui sont les personnes concernées par cet avis ?
  • – Cet avis vise toute personne qui entre dans au moins un des sous-groupes suivants :
    • Sous-groupe 1 :
      « Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h à l’intersection de l’avenue Papineau et de la rue Ontario à Montréal »;
    • Sous-groupe 2 :
      « Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 18h45 face au 1385, rue Sainte-Catherine Est, à Montréal »;
    • Sous-groupe 3 :
      « Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 1er mai 2014 vers 19h45 à proximité du Palais de Congrès, à Montréal »
  • Cet avis vise toute personne qui entre dans le groupe suivant :
    « Toute personne arrêtée ou détenue dans l’encerclement effectué par le Service de police de la Ville de Montréal le 15 mars 2015 vers 15h sur la rue Berri, à proximité du viaduc de la rue Sherbrooke, à Montréal »

Il est à noter que vous êtes également concerné.e par cet avis si vous agissez à titre d’héritier.ère d’une personne décédée qui faisait partie de l’un ou l’autre des groupes mentionnés.

Que visent les deux (2) actions collectives qui font l’objet de cet avis ?

Les actions collectives allèguent que le Service de police de la Ville de Montréal, à l’occasion de deux journées de manifestations s’étant tenues le 1e mai 2014 et le 15 mars 2015 sur le territoire de la Ville de Montréal, ont porté atteinte aux droits fondamentaux des parties demanderesses et des membres des groupes visés en procédant, dans plusieurs cas, à leur arrestation et à leur détention alors qu’ils ou elles participaient à des manifestations.
Les Parties demanderesses réclament l’octroi de dommages moraux et punitifs à l’ensemble des membres des groupes visés, dommages ayant été causés par des fautes commises par le SPVM à l’occasion des manifestations susmentionnées, notamment en ce qui concerne la violation de leurs droits fondamentaux.
Par le biais de l’entente, la Ville reconnaît que certains gestes posés par les forces policières et l’administration municipales à l’égard des participant.e.s aux manifestations visées par les présentes actions collectives, ont porté atteinte à certains de leurs droits fondamentaux, leur causant ainsi des dommages.

Quelle est l’indemnité proposée dans l’Entente ?

La Ville accepte de verser un somme de 412,288.88$ pour les deux (2) actions collectives qui font l’objet du présent avis.

Cette somme a été déterminée en proportion du nombre de personnes visées par les deux (2) actions collectives mentionnées dans le présent avis, et ce par rapport aux nombre total des personnes visées par les seize (16) actions collectives qui font l’objet de l’Entente. 

Comment l’indemnité sera-t-elle partagée?

Avec l’approbation de la Cour supérieure, plusieurs montants seront tout d’abord déduits de la somme de 412,288.88 $ afin de déterminer l’indemnité qui sera partagée entre le membres des groupes visés par le présent avis, à savoir :

  • Le remboursement de sommes dues au Fonds d’aide aux actions collectives, tel que prévu par la loi.
  • Les honoraires et déboursés de Me Marc Chétrit et les avocats de Grey Casgrain tels qu’approuvés par le Tribunal;
  • Les frais d’administration et de distribution des indemnités aux membres du groupe par Grey Casgrain;

Les frais d’administration et de distribution des indemnités aux membres du groupe sont évalués à 10 000 $, plus les taxes applicables.

Pour ce qui est des honoraires d’avocats que Me Marc Chétrit et Grey Casgrain ont demandé au Tribunal d’approuver, ils correspondent, conformément aux conventions d’honoraires conclues entre les Parties demanderesses et Me Marc Chétrit, à 25% de la somme globale reçu pour les deux actions collectives visées par cet avis, donc 105 322,22 $, plus taxes, pour un montant total de 121 094,22$

Par ailleurs, en vertu des lois et des règlements applicables, Me Marc Chétrit devra rembourser au Fonds d’aide aux actions collectives, l’aide financière que ce dernier a versée pour mener les 2 actions collectives, à même le montant pour les honoraires. Un pourcentage sera prélevé de chaque réclamation individuelle qui sera acheminée par les membres du groupe et sera remise au Fonds d’aide.

Comment l’indemnité sera-t-elle distribuée ?

Vous devez remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site web  » https://greycasgrain.com/  » afin de vous identifier.

Si votre nom n’apparaît pas sur notre liste d’arrestation fournie par le SPVM, nous vous en informerons et vous devrez également faire parvenir à Grey Casgrain une déclaration écrite et signée que vous êtes membre de l’un des quatre groupes mentionnés dans les 2 recours collectifs ET une preuve quevotre nom apparaît sur un billet émis par le SPVM lors de ladite manifestation..

Une fois ces étapes franchies, votre réclamation sera examinée par Grey Casgrain en tant qu’administrateur des réclamations, et un chèque vous sera adressé à l’adresse que vous avez indiquée dans votre formulaire de réclamation en ligne.

Comment puis-je obtenir davantage d’informations ?

Pour obtenir plus d’informations et pour avoir accès au texte de l’Entente proposée ainsi qu’aux dernières procédures utiles, vous pouvez consulter le site web « https://greycasgrain.com/ ».

Vous pouvez également communiquer avec les avocats des Demanderesses dans les présentes actions collectives par courriel ou par la poste aux adresses suivantes :

Me Marc Chétrit, avocat des représentants
Téléphone : (514) 909-8933
Télécopieur : (514) 587-2482
me.marc.chetrit@gmail.com

ou

Me Geneviève Grey
Grey Casgrain, senc, Administrateur de l’action collective
4920 Blvd de Maisonneuve Ouest, Bureau 305
Montréal, Québec H3Z 1N1
Tél. : 514-288-6180
Téléc. : 514-288-8908
ggrey@greycasgrain.net

Cet avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.

Veuillez noter que la Cour ne peut répondre à aucune question sur les points traités dans le présent avis.

Aucun autre avis ne sera publié ou diffusé en lien avec l’Entente approuvée par la Cour supérieure.

En cas de divergences entre le texte de cet avis et l’Entente, le texte de l’Entente proposée prévaut.